Vendredi dernier, 3 ONG révélaient au grand jour l’influence du MEDEF sur le positionnement de la France dans les débats sur l’évasion fiscale en Europe. Alors que les États membres de l’UE débattent en ce moment même sur un texte de loi qui doit contraindre les entreprises multinationales à déclarer leurs revenus et leurs contributions fiscales par pays, la France, sous l’impulsion assumée du 1er lobbyiste des entreprises françaises, met en péril l’aboutissement de plusieurs années de négociations soutenues par les ONG.

Il est scandaleux que Bercy serve les intérêts privés des multinationales en laissant s’échapper des dizaines de milliards d’euros chaque année dans les paradis fiscaux.

Nous exigeons du gouvernement français qu’il revoit immédiatement sa position et qu’il soutienne des obligations exigeantes de publication financières et fiscales pour les entreprises enregistrées dans l’UE.

Le texte débattu depuis le 4 mars, dans le cadre du trilogue européen, réunissant le Parlement, le Conseil et la Commission, vise plus précisément à contraindre les multinationales à rendre publics, chaque année et dans chaque pays, leurs chiffres d’affaires, leurs bénéfices et les montants réels des impôts payés. Le reporting public pays par pays, est une mesure simple qui permet d’identifier les montages fiscaux des entreprises, condition première pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.

Au lieu d’encourager les états membres à adopter rapidement ce texte, La France sous la plume du MEDEF, plaide en faveur d’une exemption des exigences de publicité des informations sur les activités économiques privées pouvant aller jusqu’à 6 ans, l’absence de reporting pays par pays sur les activités extra européennes des entreprises, et une limitation des données soumises à publication.

Autrement dit, la France est en train de saper des années de négociations européennes, et l’aboutissement de l’action de nombreuses ONG contre l’opacité fiscale !

Pourquoi c’est important ? 

Le reporting pays par pays permettra aux Etats membres de calculer simplement l’impôt dû par les entreprises sur la base de leur activité réelle dans le pays ; il participe également du devoir de transparence et de redevabilité des grandes entreprises, qui bénéficient des infrastructures et de nombreux soutiens publics, à l’égard du public et des législateurs. A terme, grâce à cette mesure Amazon, Apple et bien d’autres devront contribuer à l’impôt à la hauteur réelle de leurs profits, et ne pourront plus se cacher derrière les paradis fiscaux.

Le 15 février, une vingtaine d’ONG membres de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ont adressé une lettre à Bruno Le Maire l’enjoignant d’adopter des mesures ambitieuses pour lutter contre ce fléau. La lettre laissée sans réponse n’a visiblement pas obtenu la même attention du ministre de l’économie que les recommandations du Medef.

Exigeons de Bercy qu’il change de camp et qu’il rejoigne les pays comme le Danemark, les Pays-​Bas et la Lituanie favorables à un texte plus ambitieux pour lutter contre l’évasion fiscale.

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